16 février 2023
La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L.511-7 du CESEDA met fin à la protection de l’unité familiale accordée au réfugié.
La grande formation de la Cour était saisie des recours introduits par deux sœurs originaires du Kosovo, résidant en France depuis 2005, dirigés contre les décisions de l’OFPRA cessant de leur reconnaitre la qualité de réfugié qu’elles avaient obtenu par application de principe de l’unité de famille. L’Office a mis fin à la protection des jeunes femmes en conséquence du retrait de statut de réfugié de leurs parents auquel il a procédé en 2019, du fait de la menace grave pour la sûreté de l’Etat que ceux-ci représentent. La Cour a jugé que la perte du statut des parents, qui est sans incidence sur la qualité de réfugiés qui leur demeure acquise, mettait fin à la protection de l’unité familiale accordée aux parents des deux requérantes. La fin de cette protection constituait pour leurs filles un changement significatif et durable dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de leur qualité de réfugiées, au sens de l’article 1er C, 5 de la convention de Genève. La Cour a néanmoins rappelé qu’elle devait apprécier si les intéressées ne devaient pas continuer à bénéficier d’une protection pour un autre motif que ceux pour lesquels elles ont été initialement protégées. Elle a également relevé que la personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de famille est susceptible de continuer à bénéficier d’un titre de séjour si elle a été en situation régulière pendant cinq ans. Au cas d’espèce, la Grande formation a examiné puis écarté le bien-fondé de craintes de persécution vis-à-vis des deux États, le Kosovo et la Serbie, dont les intéressées sont en droit de revendiquer la nationalité (CNDA GF 22 décembre 2022 Mmes S. n°s 22024535 et 22025037 R).
