26 juillet 2022
Protection subsidiaire : la région de la Boucle du Mouhoun au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle.
La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1 3° du CESEDA, à un ressortissant burkinabé, au vu de la situation de violence aveugle résultant, actuellement, du conflit armé en cours dans la région de la Boucle du Mouhoun de ce pays. Cette décision se situe dans le prolongement direct d’une décision récemment classée faisant application pour la première fois des dispositions de l’article L.512-1 3° du CESEDA dans le contexte du Burkina Faso (M. O. 7 juillet 2022 n° 21065121 C+). Pour analyser l’impact sur les populations civiles du conflit armé dans cette région de la zone dite des « trois frontières », la Cour s’est en particulier appuyée sur les données chiffrées fournies par le HCR résultant de recensions de terrain permettant d’apporter un éclairage relativement précis sur la nature et l’impact du conflit sur les populations civiles.
Cette analyse a conduit le juge de l’asile à considérer que la région de la Boucle du Mouhoun connait actuellement une situation de violence aveugle dont le niveau n’atteint toutefois pas un niveau tel que toute personne serait exposée, du seul fait de sa présence sur ce territoire, à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 3° du CESEDA.
Le juge de l’asile estime que deux caractéristiques individuelles de l’intéressé, sa profession de musicien et son état de santé, sont de nature à l’exposer plus particulièrement à une menace grave contre sa vie ou sa personne. Il se voit ainsi octroyer en conséquence le bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 19 juillet 2022 M. K. n° 22006018 C).
