30 mars 2023
TURQUIE : La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant turc en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.
Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation turque, des dispositions d’ordre général sont utilisées pour poursuivre, sur des fondements divers, les homosexuels et plus largement les membres de la communauté LGBTI, ou pour atténuer les peines prononcées à l’encontre des agresseurs de personnes LGBTI. La Cour fait également le constat du durcissement du regard social sur cette orientation sexuelle semble comme en témoignent l’interdiction depuis 2015 de la marche des fiertés à Istanbul et la libération de la parole homophobe au niveau des autorités et de la société en général.
Dans le cas d’espèce, c’est le refus du requérant d’épouser une de ses cousines, conformément au désir de son père, qui a déclenché des violences graves et des menaces de mort. La Cour a estimé que l’existence de ces persécutions passées constituait un indice sérieux de leur réitération en cas de retour en Turquie, compte tenu de la persistance du risque auquel les personnes homosexuelles sont actuellement exposées dans ce pays et de la carence des autorités turques à prévenir et à sanctionner les agissements homophobes (CNDA 2 novembre 2022 M. F. n° 22034674 C).
