30 mars 2023

En vue de l’application de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA aux ressortissants ukrainiens, la Cour poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en Ukraine en février 2022.

Après deux séries consacrées aux régions de l’est et du sud (décisions du 31 décembre 2022 et du 6 janvier 2023), puis du centre et du nord (décisions du 31 janvier 2023) la CNDA s’est prononcée sur la situation prévalant actuellement dans l’ouest du pays.

Comme dans les séries précédentes, les demandes de protection internationale ont été déposées avant l’offensive des troupes russes, par des ressortissants ukrainiens non éligibles à la protection temporaire, dont la Cour a estimé qu’elles ne relevaient ni de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ni de la protection subsidiaire de l’article L. 512-1, 1° et 2° du CESEDA.

La CNDA a jugé que la violence aveugle existant dans les oblast de Khmelnytskyï, Vinnytsia et Volhynie n’atteint pas un niveau tel « qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cet oblast, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens du 3° de l’article L. 512-1 ».

Dans ces conditions, il appartenait aux demandeurs ressortissants de ces oblast d’apporter tous éléments relatifs à leur situation personnelle permettant de penser qu’ils encourraient un risque pour leur vie ou leur personne au sens des dispositions du CESEDA. Le juge de l’asile n’a retenu dans les cas qui lui étaient soumis aucun élément d’individualisation permettant de caractériser un risque d’atteinte grave contre la vie ou la personne des requérants. (CNDA 8 mars 2023 Mme P. n° 21016856 C+ ; Mme L et M. R. n°21057060 C+ ; Mme et M. S. n°s 22007730 et 22006590 C+)

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