6 septembre 2023
UKRAINE/ Protection subsidiaire « conflit armé » : situation de violence aveugle dans les régions de Lviv, Ternopil, Rivne, Kirovohrad, Tcherkassy et Transcarpatie, d’intensité exceptionnelle dans celles de Mykolaïv et de Dnipropetrovsk.
La Cour poursuit son évaluation des niveaux de la violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en février 2022 par les forces russes pour l’application de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA, avec des décisions concernant quatre oblast de l’ouest du pays (Rivne, Lviv, Ternopil et la Transcarpatie), deux oblast du centre (Tcherkassy et Kirovohrad), et du sud -est (Mykolaïv et de Dnipropetrovsk.).
Comme dans les précédentes séries de décisions classées relatives au conflit armé en Ukraine, les demandes de protection internationale ont été déposées avant l’offensive des troupes russes, par des ressortissants ukrainiens non éligibles à la protection temporaire, dont la Cour a estimé qu’elles ne relevaient ni de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ni de la protection subsidiaire de l’article L. 512-1, 1° et 2° du CESEDA.
Pour déterminer deux niveaux de violence aveugle, la Cour continue de s’appuyer sur les données collectées et agrégées par l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED). Il est à noter que l’ACLED ne précisant pas le nombre de victimes civiles pour chaque oblast, la Cour utilise une autre donnée fournie par l’organisation qui est celle du nombre global de de décès, tant de civils que de militaires, les personnes blessées n’étant pas n’intégrées à ce décompte.
Ainsi, les oblast les plus occidentaux (Rivne, Lviv, Ternopil et la Transcarpatie) sont ceux qui ont connu depuis le début du conflit le plus faible nombre d’incidents de sécurité et de victimes. Limitrophes de l’Union européenne pour certains, ils constituent encore des régions de refuge pour les populations déplacées du reste du pays. Pour ceux-là, la Cour estime que le niveau de violence qui y prévaut n’est pas tel qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens l’article L. 512-1, 3° du CESEDA. Tcherkassy et Kirovohrad, deux oblast centraux situés au sud de Kiev, sont également peu impactés par la violence aveugle générée par le conflit, relativement à d’autres.
Dans ces conditions, alors qu’il appartenait aux demandeurs originaires de ces oblast d’apporter tous éléments relatifs à leur situation personnelle permettant de penser qu’ils encourraient un risque pour leur vie ou leur personne au sens des dispositions du CESEDA, le juge de l’asile n’a retenu dans les cas qui lui étaient soumis aucun élément d’individualisation permettant de caractériser un tel risque.
L’oblast de Mykolaïv est regardé comme en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, en ce qu’il figure parmi les oblast les plus touchés du pays, s’agissant tant du nombre d’incidents de sécurité que du nombre de victimes. Son chef-lieu bénéficiant d’une position stratégique a fait l’objet d’une âpre bataille en 2022 et il possède une assez longue limite territoriale avec l’oblast de Kherson, actuellement très exposé.
L’oblast de Dnipropetrovsk est aussi considéré comme se trouvant en situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, en ce qu’il est très proche de la ligne de front actuelle qui se stabilise désormais à l’est et au sud du pays. En dépit de données statistiques moins préoccupantes que pour les oblast les plus durement touchés depuis le début du conflit, le niveau exceptionnel de violence retenu résulte de la contiguïté de cet oblast avec ceux de Donetsk, Zaporijjia et Kherson.
En raison du niveau de violence dans ces deux oblast , l’octroi de la protection subsidiaire est justifié sur la base de la seule provenance du demandeur de la région concernée.
(CNDA 21 juin 2023 M. K. n°20043780 C+ ; CNDA 21 juin 2023 Mme O. n°23006392 C+ ; CNDA 21 juin 2023 M. M. n°22016071 C+ ; CNDA 21 juin 2023 M. H. n°22005380 C+ ; CNDA 21 juin 2023 M. K. n°22004539 C+ ; CNDA 21 juin 2023 Mme K. n°21065084 C+ ; CNDA 21 juin 2023 Mme H. n°22003919 C+ ; CNDA 21 juin 2023 M. K. n°22005942 C+).
