6 septembre 2023

L’affaire a trait à un ressortissant russe d’origine tchétchène dont l’épouse s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par l’OFPRA sur le fondement de de représailles de la famille du requérant en raison de la plainte qu’elle a déposée contre lui à la suite des mauvais traitements qu’il lui a infligés en France et pour lesquels il a été condamné à une peine d’emprisonnement, le comportement d’une femme portant plainte contre son époux étant perçu comme transgressif des normes tchétchènes.
Le requérant, dont la demande de protection reposait sur ses craintes vis-à-vis des autorités tchétchènes, a également invoqué l’application à son profit du principe de l’unité de famille défini par la décision de principe du Conseil d’Etat Agyepong, du fait de la qualité de réfugiée reconnue à son épouse.
Néanmoins, la Cour, qui a estimé que les craintes personnelles de l’intéressé n’étaient pas fondées, a également décidé qu’il ne pouvait bénéficier du principe de l’unité de famille en dépit de la protection accordée à son épouse.
Sur ce moyen, si la Cour n’a pas remis en cause le lien marital unissant les conjoints, de nature à permettre l’application du principe, elle a en revanche considéré que son application entrait en contradiction avec son objet, qui consiste à « assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite protection », dès lors que le requérant est précisément la cause des craintes de sa femme.
La Cour n’a pas davantage considéré que l’intérêt supérieur des enfants du requérant justifiait l’application du principe de l’unité de famille compte tenu du contexte familial décrit, les enfants du couple vivant auprès de leur mère (CNDA 24 juillet 2023 M. S. n°21000656 C+).

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