6 septembre 2023
Unité de famille : la Cour met fin à la qualité de réfugié d’une personne protégée en tant qu’enfant mineur d’un réfugié en raison de son accession à la majorité et de l’absence de toute dépendance affective et matérielle à l’égard de son ascendant.
Bénéficiaire du statut unité de famille alors qu’il était mineur, le requérant contestait la décision de cessation prise à son égard par l’OFPRA sur le fondement de l’article L. 511-8 du CESEDA au motif que, désormais majeur et n’étant plus dans une situation de dépendance vis-à-vis de son parent réfugié, les circonstances à la suite desquelles il avait été reconnu réfugié n’existaient plus et, partant, ne justifiaient plus le maintien du statut de réfugié. Saisie d’un recours contre cette décision, la Cour confirme la décision de cessation en considérant que ce changement de circonstances est suffisamment significatif et durable pour justifier l’application de l’article 1er C, 5 de la convention de Genève (CNDA 3 juillet 2023 M. O. n°23010385 C+).
