Recherche :

Accès direct

Consulter le résultat de mon recours

→ Déposer mon recours

Passer les filtres pour arriver après

Réinitialisation de la recherche

Effacer le(s) filtre(s)

Passer les filtres pour arriver avant

87 Résultats

Yémen : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un journaliste partisan de l’ex-président Saleh.

Jurisprudence
24 décembre 2020
Un ressortissant chinois recherché pour crimes économiques et faisant objet d’une demande d’extradition des autorités chinoises peut se prévaloir d...

Jurisprudence
31 janvier 2020
Un ancien enfant soldat libérien se voit reconnaitre la qualité de réfugié au titre de l’exceptionnelle gravité des persécutions qu’il a subies jus...

Jurisprudence
30 décembre 2021
Tchad : la Cour infirme le refus de statut opposé par l’OFPRA à un demandeur exposé à des persécutions en raison de ses opinions politiques favorab...

Jurisprudence
17 février 2021
Un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision de transfert non exécutée en application du règlement Dublin III ne relève pas des cas prévu...

Jurisprudence
31 janvier 2020
Somalie :la Cour reconnait la qualité de réfugié à un représentant communautaire du clan Dir menacé par le mouvement al-Shabaab en raison de sa par...

Jurisprudence
17 juin 2021
République démocratique du Congo : reconnaissance de la qualité de réfugiée à une mère de famille victime d’affrontements interethniques en Ituri,...

Jurisprudence
17 février 2021
S’agissant d’une demande de réexamen, la CNDA doit examiner la valeur probante d’un élément de preuve nouveau au dossier ainsi que sa portée quant...

Jurisprudence
4 novembre 2020
Somalie : au regard de l’ampleur de la pratique des mutilations sexuelles féminines et de leur acceptation par la société, les enfants et les adole...

Jurisprudence
4 novembre 2020
Somalie : Le risque de menaces graves et individuelles au regard du niveau de la violence existant est évalué dans la région où le demandeur a rési...

Jurisprudence
4 novembre 2020
Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Post...

Jurisprudence
26 mars 2021
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé so...

Jurisprudence
26 mars 2021
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé af...

Jurisprudence
17 février 2021
Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour confirme sa nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé soma...

Jurisprudence
17 février 2021
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé af...

Jurisprudence
17 février 2021
Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province...

Jurisprudence
17 février 2021
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé af...

Jurisprudence
17 février 2021
Procédure : réexamen d’une demande d’asile.

Jurisprudence
24 décembre 2020
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé af...

Jurisprudence
24 décembre 2020
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé so...

Jurisprudence
24 décembre 2020
Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé ir...

Jurisprudence
31 janvier 2020
Pérou : les poursuites pénales visant une personne accusée d’être liée à des attentats commis par le Sentier Lumineux ne revêtent le caractère ni d...

Jurisprudence
20 octobre 2021
Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. 713-2 du CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et...

Jurisprudence
27 juillet 2020
Nigéria : en dehors des Etats d’Edo et du Delta, les femmes s’étant extraites des réseaux de prostitution sont éligibles à la protection subsidiaire.

Jurisprudence
23 juillet 2021
Les règles de prescription prévues par le droit pénal français ne font pas obstacle à l’application de l’article 1er F b) de la convention de Genèv...

Jurisprudence
17 février 2021
Lorsqu’une décision de l’OFPRA se substitue en cours d’instance à une décision précédente de même portée visée par un recours contentieux, ce recou...

Jurisprudence
24 décembre 2020
Lorsqu’un requérant s’est désisté de sa demande devant l’OFPRA, la Cour vérifie le respect par l’Office du délai de neuf mois entre la décision de...

Jurisprudence
24 décembre 2020
LIBYE : exclusion du statut de réfugié d’une ancienne responsable des « Amazones » de Mouammar Kadhafi.

Jurisprudence
27 juillet 2020
NIGERIA : la qualité de réfugiée est reconnue à une jeune femme originaire de l’Etat du Delta parvenue à s’extraire du réseau de traite des êtres h...

Jurisprudence
28 mars 2020
Mali : la région de Tombouctou n’est pas actuellement dans une situation de violence aveugle en dépit de la persistance d’un conflit armé au Mali.

Jurisprudence
31 janvier 2020
Nationalité et Etat de rattachement de ressortissants de l’ex-Yougoslavie.

Jurisprudence
31 janvier 2020
La qualité de réfugiée est reconnue à une femme afghane et ses enfants mineurs exposée à des persécutions pour avoir refusé de se soumettre à la pr...

Jurisprudence
30 décembre 2021
La qualité de réfugié est reconnue à un ressortissant brésilien ostracisé et maltraité par ses proches en raison de son homosexualité.

Jurisprudence
30 décembre 2021
Le séjour en Europe d’un demandeur afghan ne suffit pas à justifier, à lui seul, l’existence objective de risques de persécution de la part des tal...

Jurisprudence
30 décembre 2021
La protection résultant de la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue en 2011 par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’or...

Jurisprudence
9 décembre 2021
La violence associée aux groupes criminels qui sévissent en Colombie dans le département de Risaralda ne saurait être assimilée à une violence aveu...

Jurisprudence
20 octobre 2021
La Grande formation de la CNDA se prononce sur les conditions relatives à l’asile interne. La situation examinée concerne les personnes originaires...

Jurisprudence
17 juin 2021
La Grande formation de la CNDA précise la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application...

Jurisprudence
20 novembre 2020
Le juge de l’asile peut procéder à une substitution de base légale pour justifier le maintien de la protection subsidiaire.

Jurisprudence
28 mars 2020
Le délai de présentation d’une demande d’asile en rétention est suspendu par la libération de l’intéressé et ne recommence à courir qu’au moment du...

Jurisprudence
28 mars 2020
La subornation de témoins devant une juridiction pénale internationale constitue un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies ju...

Jurisprudence
28 mars 2020
Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un jeune homme exposé à des persécutions en Algérie en raison de son appartenance au groupe so...

Jurisprudence
31 janvier 2020
La Cour, compétente pour statuer sur un recours contre une décision de l’Office constatant la renonciation à la protection, juge que cette renoncia...

Jurisprudence
31 janvier 2020
La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra au motif de son appartenance ethnique.

Jurisprudence
30 novembre 2021
La Cour prend acte de la fin du conflit armé en Afghanistan et protège un demandeur vulnérable au regard de la permanence d’un niveau élevé de viol...

Jurisprudence
29 septembre 2021
La Cour octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une Guinéenne victime d’asservissement domestique.

Jurisprudence
23 juillet 2021
La Cour reconnait la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne du fait de sa soustraction à un mariage forcé et d’un risque de mutilation...

Jurisprudence
17 juin 2021
La Cour juge que l’OFPRA n’a pas procédé à un examen individuel de la demande lorsque sa décision comporte une motivation se rapportant manifesteme...

Jurisprudence
26 mars 2021
La Cour protège, sur le fondement de l’article 1er D, 2 de la Convention de Genève, une Palestinienne de la Bande de Gaza placée sous le mandat de...

Jurisprudence
4 novembre 2020
La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant kazakh persécuté dans son pays du fait de son orientation sexuelle.

Jurisprudence
27 juillet 2020
La Cour considère que la province de Tillabéri au Niger connait une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

Jurisprudence
23 juillet 2021
La Cour définit le cadre d’analyse d’une demande d’asile fondée sur l’introduction d’une requête mettant en cause le pays d’origine du demandeur de...

Jurisprudence
17 juin 2021
La Cour cesse de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant russe s’étant fait délivrer volontairement un passeport par les autorités con...

Jurisprudence
4 janvier 2021
La Cour admet, pour une kurde irakienne issue de la communauté kakaï, l’existence de craintes fondées de persécutions en raison de sa soustraction...

Jurisprudence
27 juillet 2020
La Cour a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant libanais, membre de la communauté chrétienne grecque-orthodoxe, en raison de son apparte...

Jurisprudence
27 juillet 2020
La Cour apporte des précisions sur la notion de fait nouveau et de situation de vulnérabilité rendant recevable un réexamen

Jurisprudence
31 janvier 2020
La Cour a, pour la première fois, octroyé la protection subsidiaire à deux enfants mineurs en application des dispositions de l’article L. 741-1 du...

Jurisprudence
31 janvier 2020
La CNDA, saisie à titre consultatif, confirme la conformité à la convention de Genève d’une mesure de placement en rétention administrative d’un ré...

Jurisprudence
17 juin 2021
La CNDA reconnait l’existence d’un groupe social des jeunes filles et femmes d’ethnie soninké non excisées.

Jurisprudence
17 juin 2021
La CNDA reconnaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la région éthiopienne du Tigré.

Jurisprudence
11 mai 2021
La CNDA prend en compte l’évolution favorable de la situation des objecteurs de conscience en Corée du Sud.

Jurisprudence
24 décembre 2020
La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante burkinabé d’ethnie nankana du fait d’un mariage imposé avec le frère de son défunt ép...

Jurisprudence
4 novembre 2020
La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.

Jurisprudence
31 janvier 2020
La CNDA juge que tous les enfants mineurs d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent pouvoir bénéficier de cette même protection, y com...

Jurisprudence
20 octobre 2021
La CNDA définit les conditions de recevabilité d’une demande de réexamen intervenant après une révocation du statut de réfugié en application de l’...

Jurisprudence
23 juillet 2021
La CNDA accorde protection à une policière ukrainienne persécutée en raison d’opinions politiques séparatistes imputées par les autorités.

Jurisprudence
23 juillet 2021
La CNDA affirme sa compétence consultative vis-à-vis des personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé en application de l’article L. 711-...

Jurisprudence
26 mars 2021
La CNDA confirme la décision de l’OFPRA de mettre fin à la protection subsidiaire d’un ressortissant kazakh ayant commis de nombreux délits et acte...

Jurisprudence
26 mars 2021
La CNDA précise la notion dégagée par la CJUE « d’évaluation individuelle de tous les éléments pertinents » qui peuvent conduire des Palestiniens à...

Jurisprudence
24 décembre 2020
La CNDA exerce sa compétence consultative sur la mesure d’éloignement visant un réfugié privé de son statut en application de l’article L. 711-6, 1...

Jurisprudence
28 mars 2020
La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveil...

Jurisprudence
31 janvier 2020
Exclusion sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève d’un ex-militaire de haut rang des Forces armées rwandaises (FAR) impli...

Jurisprudence
20 octobre 2021
Ethiopie : diminution du risque de persécution en raison de l’appartenance au Front national de libération de l’Ogaden (FNLO).

Jurisprudence
17 juin 2021
Erythrée : la Cour analyse les conditions dans lesquelles les ressortissants Erythréens résidant à l’étranger peuvent rentrer dans leur pays et en...

Jurisprudence
26 mars 2021
Ethiopie : la Cour estime que les craintes d’un ressortissant éthiopien d’ethnie amhara résultant de son infiltration, pour le compte d’un parti d’...

Jurisprudence
26 mars 2021
Érythrée : la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement leur pays.

Jurisprudence
28 mars 2020
Irak : la qualité de réfugiée est reconnue à une universitaire kurde persécutée par des membres de l’Etat Islamique en raison de son engagement en...

Jurisprudence
28 mars 2020
Guinée : la CNDA exclut du bénéfice de l’asile une personne se présentant comme « assistante exciseuse ».

Jurisprudence
31 janvier 2020
Dans les conditions prévalant actuellement en Ethiopie, les personnes d’origine tigréenne peuvent se voir imputer des opinions politiques favorable...

Jurisprudence
30 décembre 2021
Demandes de réexamen : une décision du juge administratif suspendant l’exécution d’une décision d’éloignement visant un demandeur d’asile n’est pas...

Jurisprudence
23 juillet 2021
Côte d’Ivoire : le durcissement de la législation relative au mariage forcé n’affecte pas la permanence de ce phénomène et le défaut de protection...

Jurisprudence
26 mars 2021
Côte d’ivoire : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant ivoirien invoquant des craintes de persécutions en cas de retour dans so...

Jurisprudence
17 février 2021
Afghanistan : la province de Baghlān connait une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité en raison de l’intensification du conflit...

Jurisprudence
23 juillet 2021
Bénin : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme persécutée en raison de son orientation sexuelle.

Jurisprudence
26 mars 2021
Recueil de jurisprudence 2019

Jurisprudence
15 janvier 2020
Recueil de jurisprudence 2020

Jurisprudence
5 janvier 2021
Recueil de jurisprudence 2021

Jurisprudence
29 décembre 2021