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Dates de fermetures   

Fermeture de la CNDA - ETE 2019



FERMETURE D’ÉTÉ :

la Cour sera fermée au public du 29 juillet au 9 août 2019. Les audiences à juge unique reprendront le 12 août et les collégiales le 26 août 2019.

Un accueil téléphonique sera cependant maintenu durant ces périodes.

FERMETURE HIVER :

La Cour sera fermée du lundi 23 décembre au matin au vendredi 27 décembre au soir.

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A savoir