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22 juillet 2017

Fermeture de la CNDA - ETE 2017

  • Les audiences collégiales seront interrompues du vendredi 21 juillet  au soir au lundi 28 août au matin.
  • Les audiences à juge unique seront interrompues du vendredi 28 juillet au soir au mercredi 16 août au matin.

La cour sera totalement fermée au public du 28 juillet au soir au 16 août au matin. Un accueil téléphonique sera cependant maintenu pendant cette période de fermeture.

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