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Organisation de la CNDA

> L'organisation juridictionnelle

> Les services de soutien à l'activité juridictionnelle

 

L'activité juridictionnelle de la cour repose sur des chambres regroupées en sections et un service des ordonnances (SO), autour desquels œuvrent le greffe, le service central d’enrôlement (SCE), le centre de recherche et documentation (CEREDOC), le service d'accueil des parties et des avocats (SAPA), le service de l'interprétariat et le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), ainsi que différents services administratifs.

 

L’organisation juridictionnelle

Les chambres

Chacune des chambres de la cour est composée d’un président permanent, magistrat administratif, d’un chef de chambre, d’une quinzaine de rapporteurs, d'un responsable de secrétariat et de plusieurs secrétaires d'audience.

Le président permanent préside une partie des audiences organisées par la chambre. Le chef de chambre veille à son bon fonctionnement, au respect des procédures, à l’élaboration des décisions et leur notification. Ensemble, ils coordonnent l'équipe et animent la chambre, en veillant à l'harmonisation des décisions.

Le rapporteur est chargé d’analyser en toute indépendance les dossiers sur les plans juridique et géopolitique afin d’éclairer les débats, sans prendre parti sur le sens de la décision. Le jour de l’audience, le rapporteur, qui n’est pas membre de la formation de jugement, donne lecture de son rapport puis assiste au délibéré, sans voix délibérative. Enfin, il rédige les projets de décision.

Le responsable de secrétariat, sous l’autorité du chef de chambre, est principalement chargé de l’encadrement et du pilotage du secrétariat de la chambre, ainsi que de la gestion des audiences.

Les secrétaires d'audience assurent, d’une part, l’exécution des différents actes de procédure dans les dossiers dont ils ont la charge et, d’autre part, l’organisation, le bon déroulement et le suivi de l’audience publique dont ils assurent le greffe.

Le service des ordonnances (SO)

Le service des ordonnances traite les recours susceptibles d’être jugés par un juge unique par ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président de la cour et les présidents de formation de jugement peuvent ainsi, par ordonnance motivée :

  • donner acte des désistements des requérants ;
  • rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour (par exemple un recours dirigé contre un refus de délivrance de titre de séjour) ;
  • constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (par exemple, si l’OFPRA décide, après l’introduction du recours, de revoir sa position et d’accorder une protection au demandeur, ou bien en cas de décès du requérant) ;
  • rejeter les recours manifestement irrecevables dont la cause d’irrecevabilité ne peut être régularisée en cours d’instance (par exemple, lorsque le recours a été adressé tardivement à la cour) ou qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai fixé (par exemple, si le recours est rédigé en langue étrangère et que le demandeur n’a pas répondu à la demande de la cour de lui adresser ce recours en français) ; > Pour plus d'informations, consultez les rubriques Introduire un recours devant la CNDA et La vie d’un recours
  • rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'OFPRA (lorsque le recours n’est pas suffisamment argumenté) après que le requérant a été informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier.

Les dossiers orientés vers le service des ordonnances sont instruits par des rapporteurs. Lors de la séance de jugement, qui n’est pas publique et qui a lieu sans que le requérant ait été convoqué, le rapporteur présente son rapport à un magistrat qui peut, soit rejeter le recours par ordonnance, soit décider que le dossier mérite un examen en audience publique.

 

Les services de soutien à l'activité juridictionnelle

Les services de soutien à l'activité juridictionnelle comprennent :

  • les services de gestion de la procédure administrative et contentieuse :

 

    • le service du greffe enregistre les recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile et établit les accusés de réception des recours, adressés aux requérants ; il s’assure de la mise en état des dossiers (demande de régularisation lorsque le recours est incomplet par exemple) ; il assure la gestion quotidienne des courriers, pièces et mémoires adressés à la cour ; ce service comprend également le service des archives, qui est chargé de l’archivage des dossiers et des jugements de la juridiction, ainsi que le service du courrier ;
    • le service central de l’enrôlement (SCE) prépare tous les rôles d’audience et en assure la cohérence d’ensemble ;
    • le service de l'interprétariat met à la disposition des formations de jugement et des magistrats statuant seuls les interprètes compétents pour traduire les échanges ayant lieu lors des audiences collégiales, dans plus d’une centaine de langues ;
    • le service d'accueil des parties et des avocats (SAPA) est chargé de l’accueil des requérants et de leurs conseils, notamment le jour de l’audience, ainsi que de la mise à disposition des dossiers aux parties ;
    • le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) instruit les demandes d’aide juridictionnelle ; 
    • le centre de recherche et documentation (CEREDOC), dirigé par un magistrat, apporte son expertise juridique et géopolitique aux membres des formations de jugement et aux rapporteurs de la CNDA ainsi qu’aux magistrats de l’ensemble des juridictions administratives ;
  • les services administratifs : le secrétariat général, le service des ressources humaines, le service du budget, le service de la logistique, le service de la sécurité et le service informatique.

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