Article 4 de l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2016.
Le service CNDém@t permet à la Cour nationale du droit d’asile de transmettre aux avocats, titulaires d’un compte utilisateur, les documents suivants :
- Décision de désignation au titre de l’aide juridictionnelle (art. 9-4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique)
- Avis de réception du recours (art. R. 532-9 du CESEDA)
- Transmission des éléments du dossier du requérant disponibles au format électronique (art. R. 532-13 et suivants du CESEDA)
- Demandes de régularisation du recours (art. R. 532-12 du CESEDA)
- Communication des mémoires et des pièces (art. R. 532-14 du CESEDA)
- Courrier d’information relatif à la date prévisionnelle d’audience (art. R. 532-22 du CESEDA)
- Ordonnance de clôture d’instruction (art. R. 532-21 du CESEDA)
- Ordonnance de réouverture de l’instruction (art. R. 532-21 du CESEDA)
- Avis de renvoi devant une formation collégiale de la Cour (art. R. 532-27 du CESEDA)
- Mesures d’instruction (demande de pièces) (art. R. 532-19 du CESEDA)
- Moyen d’ordre public, moyens soulevés d'office (art. R. 532-26 du CESEDA)
- Avis d’audience et avis de vidéo-audience (art. R. 532-32 et R. 532-45 du CESEDA)
- Avis de renvoi d’audience (art. R. 532-39 du CESEDA)
- Ordonnance de supplément d'instruction (art. R.532-51 du CESEDA)
Cette liste a été mise à jour pour la dernière fois le 13 février 2019.
