26 février 2016
Application de l’article 1er C 5 de la convention de Genève : confirmation par la Cour d’une décision de l’OFPRA cessant de reconnaître la qualité de réfugié au requérant en raison du changement de circonstances intervenu dans son pays.
Après avoir analysé les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité vietnamienne, le juge de l’asile a estimé que l’intéressé, éligible de plein droit à cette nationalité par enregistrement, n’était plus fondé à conserver son statut de réfugié, octroyé en 1977, eu égard au caractère significatif et durable des réformes politiques et économiques engagées par les autorités du Vietnam à partir de 1986 (CNDA 25 février 2016 M. D. n° 14018479 C).
