27 novembre 2017
Centrafrique : A Bangui prévaut actuellement une situation de violence aveugle de basse intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.
Saisie de la demande de protection formée par une requérante originaire de la capitale centrafricaine, la cour a considéré que sa situation de jeune femme isolée, ayant perdu tout contact avec sa famille, constituait, en cas de retour dans cette ville où elle avait le centre de ses intérêts, des « éléments propres à (sa) situation personnelle » justifiant l’existence de menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne, dans un contexte de violence aveugle de moindre intensité. Pour déterminer ce niveau de violence à Bangui, la cour a apprécié, au regard de la jurisprudence et des critères statistiques issus des lignes directrices du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plusieurs éléments d’information géopolitique publics, dont le Rapport du projet Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015, publié en mai 2017, ainsi que des rapports pluriannuels du Secrétaire général des Nations Unies sur la situation en République centrafricaine. (CNDA 28 septembre 2017 Mme I. B. n°15030837 C)
