30 octobre 2019

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie ayant été impliqués dans les affrontements partisans et interconfessionnels ayant ravagé le pays.
La Cour juge que les craintes du requérant relatives à sa perception en tant que déserteur du fait de son exil en France apparaissent peu plausibles au vu de l’accord de paix de février 2019 qui tend à la réconciliation et à la réintégration des différentes forces armées ayant combattu en Centrafrique. La Cour relève à cet égard que les peines prévues par le code de justice militaire centrafricain pour désertion en temps de paix ou de guerre sont similaires à celle prévues par le code de justice militaire français et ne présentent pas de caractère arbitraire ou manifestement disproportionné. Elles ne peuvent dans ces conditions être qualifiées de persécutions ou d’atteintes graves.
Sur le terrain résiduel de la protection subsidiaire « conflit armé », prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, la CNDA juge que l’intéressé, militaire de carrière ayant activement pris part au conflit en cours dans son pays jusqu’à son départ de celui-ci, n’est pas fondé à revendiquer la qualité de civil en l’absence de rupture formelle de son engagement vis-à-vis de l’institution militaire ainsi qu’au regard de ses perspectives de réintégration au sein des forces armées centrafricaines, ouvertes par l’accord précité.
Le requérant n’est donc fondé à se prévaloir ni du bénéfice de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ni de celui de la protection subsidiaire prévue au c) de l’article L. 712-1 c) du CESEDA. (CNDA 4 octobre 2019 M. D. n° 17039348 C+)

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