20 avril 2017
Côte d’Ivoire : qualité de réfugiée reconnue à une femme issue de la communauté dioula en raison de son appartenance au groupe social des femmes s’étant soustraites à un mariage forcé et à celui des femmes exposées à une mutilation génitale féminine..
Malgré les dispositions du code civil punissant le mariage forcé, cette pratique n’en demeure pas moins réelle et actuelle en Côte d’Ivoire, le mariage forcé s’apparentant au sein de la communauté dioula à une norme sociale. De même, bien que la pratique de l’excision soit interdite en Côte d’Ivoire par une loi prévoyant des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations génitales et leurs commanditaires, cette loi a très peu d’application effective, l’excision s’apparentant au sein de la communauté dioula à une norme sociale et la prévalence de cette pratique étant encore très forte au sein de la communauté musulmane dans laquelle environ 65% des filles ont été victimes d’une excision en 2013. Dans cette affaire, le risque d’excision résulte de l’accomplissement des préparatifs du mariage forcé auquel l’intéressée a pu échapper sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités ivoiriennes (CNDA 19 avril 2017 Mme C. n° 16034664 C).
