21 mars 2018
Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.
Converti au catholicisme, l’intéressé a été recherché par les autorités iraniennes qui ont convoqué son père après son départ d’Iran motivé par les craintes résultant de sa conversion. La Cour a étayé sa décision de sources documentaires signalant que l’apostasie est considérée comme une question de sécurité nationale en Iran et que les musulmans convertis au christianisme font l’objet d’arrestations et de détentions extra judiciaires. Ces sanctions, qui constituent des atteintes d’une extrême gravité au droit à la liberté religieuse, doivent être regardées, au sens des stipulations de la convention de Genève, comme des persécutions dont le motif est religieux aussi bien que politique par l’effet du caractère théocratique de l’État iranien (CNDA 6 mars 2018 M. M n°17012947 C).
