31 janvier 2020

Cette décision illustre un aspect des mutilations sexuelles féminines peu exposé devant la juridiction : la pratique de l’excision en tant que rite initiatique au sein des communautés secrètes forestières de Guinée.
La requérante, appelée à la mort de sa mère à reprendre ses fonctions d’exciseuse en chef pour l’ensemble de la sous-région de Macenta faisait valoir que son refus constituait un grave désaveu pour sa communauté et une trahison vis à vis de la société secrète.
La Cour a estimé, après avoir analysé les enjeux qui sous-tendent ces groupes occultes et les châtiments appliqués en cas de manquement aux obligations rituelles, que la requérante était exposée à des persécutions du fait de son appartenance au groupe social des femmes guinéennes membres d’une société secrète et s’opposant à l’excision.
Elle s’est interrogée ensuite sur l’opposition de la clause d’exclusion de l’article 1er F b) de la convention de Genève à l’intéressée dans la mesure où elle a été durant près de vingt ans l’assistante de sa mère, et a participé ainsi à des actes de mutilations sexuelles qualifiables de crimes graves de droit commun. S’agissant des facteurs exonératoires invoqués par la requérante, la Cour n’a pas mis en doute la sincérité de son repentir mais a estimé que son opposition tardive à la pratique de l’excision était insuffisante pour l’exonérer de sa part de responsabilité en tant que complice des actes reprochés et considéré que sa participation aux opérations d’excision s’était faite en toute conscience et pendant une longue période, de sorte que la situation de contrainte alléguée ne pouvait être retenue.
Cette décision enrichit la compréhension et la connaissance de la problématique de l’excision et illustre pleinement le positionnement de la Cour quant aux violences faites aux femmes. (CNDA 12 novembre 2019 Mme T. n° 19007358 C+)

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