11 avril 2016
L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour sous une identité et nationalité bhoutanaise erronées, a saisi la Cour d’un recours en révision.
Après avoir établi la fraude sur l’identité constatée et soutenue par l’Office, au vu des éléments versés par l’administration et non valablement contestés par le demandeur, la Cour a annulé sa précédente décision et a statué à nouveau sur le recours du demandeur. Considérant comme non fondées ses craintes en cas de retour au Népal, son véritable pays de nationalité, elle a rejeté son recours.
Le recours en révision est codifié par les nouvelles dispositions L. 711-4 et R. 733-36 du CESEDA introduites par la loi du 29 juillet 2015 (CNDA 8 avril 2016 OFPRA n° 15031759 C+).
