5 mai 2015
L’asile constitutionnel est reconnu à une militante guatémaltèque des droits de l’homme œuvrant en matière de lutte contre l’impunité et persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.
La Cour a, en application de l’article L. 711-1 du CESEDA, accordé l’asile constitutionnel et reconnu la qualité de réfugiée à une militante des droits de l’homme luttant contre l’impunité dont bénéficient les auteurs d’exactions commises au Guatemala durant la guerre civile, particulièrement contre les femmes et les communautés indigènes. Elle a, pour cette raison, été victime de menaces de mort, sans pouvoir se réclamer de la protection effective des autorités (CNDA 4 mai 2015 Mme Y. n° 14036089 C).
