23 juillet 2021
La CNDA accorde protection à une policière ukrainienne persécutée en raison d’opinions politiques séparatistes imputées par les autorités.
Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugiée à une jeune femme originaire de l’oblast de Donetsk, inspecteur de police, qui se trouvait en congé parental lors du déclenchement du conflit dans le Donbass et l’auto-proclamation de la République Populaire de Donetsk (DNR), le 7 avril 2014. Suspectée de trahison en raison, notamment, des tentatives de son ex-époux, également policier, pour rejoindre les forces de la DNR, elle a été licenciée en novembre 2015, puis l’objet de poursuites, sur le fondement de l’article 111 du code pénal ukrainien, pour des faits de haute trahison passibles d’une peine d’emprisonnement allant de dix ans à quinze ans, qui se sont révélées arbitraires et en violation de ses droits de la défense. Eu égard aux opinions politiques que lui imputent les autorités ukrainiennes, elle ne saurait retourner sans crainte dans son pays (CNDA 1er juillet 2021 Mme D. n° 19043893 C).
