4 octobre 2017
La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant centrafricain alléguant avoir été contraint par la torture à se maintenir au sein de la milice COCORA et à commettre de graves exactions.
Après avoir constaté le bien-fondé des craintes de persécution invoquées par un ex-milicien de la Coalition citoyenne d’opposition aux rebellions armées (COCORA) en cas de retour en République Centrafricaine, la cour écarte le moyen selon lequel l’intéressé aurait été contraint par la torture de se maintenir au sein de cette milice et de commettre de graves exactions, notamment à l’encontre de civils. Elle relève à cet égard, après avoir mentionné les développements détaillés de l’intéressé au sujet des agissements répréhensibles personnellement commis, que ce moyen, en contradiction avec les allégations précédentes selon lesquelles l’attrait financier avait présidé à la décision de M. Y. de rejoindre ce mouvement, n’a été invoqué pour la première fois que lors de la dernière audition du requérant et après que la cour a soulevé le moyen de l’exclusion. La juridiction n’ayant pas tenu pour établies la tentative de fuite et la contrainte alléguées, elle estime qu’il y a lieu d’exclure M. Y. de la protection conventionnelle dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’intéressé a commis des crimes de guerre, au sens des dispositions du paragraphe a de la section F de l’article 1er de la convention de Genève, dans le cadre de son engagement au sein de cette milice d’auto-défense créée à Bangui par le régime du Président Bozizé afin de contrer l’avancée des rebelles de la Séléka. (CNDA 13 septembre 2017 M. Y. n° 17004280 C)
