30 juillet 2019
La CNDA exclut du champ de la convention de Genève un ressortissant libyen d’ethnie Tawargha, volontairement engagé au sein de la brigade Al Khamis, qui a participé au siège de la ville de Misrata par les forces armées libyennes.
La Cour a d’abord estimé qu’eu égard à son parcours, d’une part, et à son origine ethnique tawargha, d’autre part, cette ethnie étant notamment assimilés au régime de Mouammar Kadhafi, l’intéressé craignait avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique et des opinions politiques qui lui sont imputées par les milices rebelles.
Ensuite, eu égard à l’appartenance de l’intéressé à la brigade Al Khamis, bataillon d’élite dirigé par un des fils du colonel Kadhafi, la Cour a examiné l’hypothèse d’une éventuelle application des clauses prévues à l’article 1er, F, a) de la convention de Genève, pour crime de guerre. Elle s’est fondée à cet égard notamment sur le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies concluant à la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par les forces loyales à Mouammar Kadhafi, ainsi que sur ceux des organisations Amnesty international, Physicians for Human Rights et Human Rights Watch, s’agissant plus précisément de la brigade Al Khamis et des conditions dans lesquelles le siège de Misrata a été conduit. Par ailleurs, les déclarations fluctuantes et évasives de l’intéressé quant à son rôle précis dans les combats ont renforcé, selon la Cour, les raisons sérieuses de penser que l’intéressé a eu à participer à la commission de crimes de guerre durant son engagement auprès de la brigade Al Khamis, de novembre 2010 à mai 2011 (CNDA 5 juillet 2019 M. A. n° 17040983 C).
