20 mai 2019
La CNDA maintient sa jurisprudence selon laquelle les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, même significatifs, ne peuvent toutefois encore être qualifiés de durables.
Cette décision concerne un cas de maintien dans la qualité de réfugié d’un ressortissant srilankais d’origine tamoule et s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour selon laquelle les changements intervenus au Sri Lanka ne sauraient être regardés comme des changements significatifs et durables. Ainsi, il ne peut être mis fin au statut de réfugié d’une personne au regard d’un changement général de circonstances, en application de l’article 1er, C, 5 de la convention de Genève et de l’article L. 711-4 du CESEDA. En effet, seul le cas où les circonstances ayant justifié les craintes que la personne avait d’être persécutée dans son pays auraient cessé d’exister peut justifier une cessation, à la condition que cette personne n’ait pas d’autres raisons de craindre d’y subir des persécutions.
La Cour se réfère notamment au dernier rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 8 février 2019 intitulé Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka, selon lequel aucun dispositif de justice transitionnelle n’est encore mis en œuvre, en dépit de la création d’un secrétariat de coordination des mécanismes de réconciliation. De plus, la législation srilankaise n’a pas encore intégré la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ratifiée par le Sri Lanka, l’activité du Bureau des personnes disparues demeurant à cet égard seulement consultative. La Cour se réfère aussi au dernier rapport d’Amnesty International publié en janvier 2019 qui fait état de ses préoccupations quant à la capacité et à la volonté de l’État de poursuivre et de punir les auteurs de crimes graves qui ont des liens avec les forces de sécurité, ou d’autres personnes occupant des postes à responsabilité, et relève que les crimes de droit international ne peuvent toujours pas être poursuivis au Sri Lanka faute d’avoir été introduits dans le droit interne.
Dès lors, il est jugé, à la date de cette décision, que les circonstances qui ont valu à M. S. l’admission au statut de réfugié n’ont pas cessé d’exister dans son pays d’origine (CNDA 18 avril 2019 M. S. n° 18049018 C).
