18 juillet 2016
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un administrateur électoral ayant dénoncé à la MINUSCO des fraudes dont il a été témoin lors des élections législatives de novembre 2011 en République démocratique du Congo (RDC).
En l’espèce la Cour a estimé que les déclarations du requérant, relatives aux conditions dans lesquelles il avait été amené à constater des fraudes importantes dans le centre électoral où il avait été affecté, étaient crédibles et corroborées par diverses sources publiques d’information. La motivation qui a conduit l’intéressé à dénoncer ces pratiques frauduleuses et à assumer les risques inhérents à une telle démarche a été explicitée de façon circonstanciée et convaincante. Les mauvais traitements subis de ce fait par le requérant au début de l’année 2012 se situent dans le contexte de répression décrits par les sources d’information géopolitique disponibles. Au vu du contexte actuel prévalant en RDC, la CNDA a estimé que l’intéressé, perçu comme un opposant politique par les autorités, craignait avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève (CNDA 15 juillet 2016 M. K. n° 15037770 C).
