4 octobre 2017
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant iranien dont les craintes d’être persécuté en raison de son engagement en faveur de l’organisation kurde du parti communiste d’Iran Komala ont été tenues pour fondées.
Dans sa décision, la cour s’est référée aux sources d’information géopolitique publiquement disponibles, actuelles et concordantes et s’est notamment prévalue d’une loi relative aux crimes politiques entrée en vigueur en juin 2016, laquelle érige en infraction pénale toute forme d’expression jugée « contraire à la gestion du pays, à ses institutions politiques, et à sa politique intérieure et étrangère ». Elle a également précisément relevé que l’intéressé avait pu apporter des réponses argumentées quant aux raisons de son militantisme, à l’histoire de la fondation de son mouvement ainsi qu’au fonctionnement propre à la section dont il a établi être membre et aux activités qu’il a menées en qualité de responsable d’une cellule militante.
(CNDA 7 septembre 2017 M. B. n° 17021860 C)
