4 janvier 2018
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant sud-coréen craignant d’être victime de violences graves du fait de son orientation sexuelle lors du service militaire et exposé à des sanctions pénales du fait de son insoumission.
La CNDA a été conduite à caractériser l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles en Corée du Sud, pays dans lequel cette orientation n’est pas pénalisée, au vu du regard différentiateur et discriminatoire porté sur elles par la société et les institutions. La décision rappelle que pour autant, les discriminations et la stigmatisation dont peuvent être victimes les homosexuels n’atteignent généralement pas un niveau de gravité permettant de les assimiler à des actes de persécution. En revanche, en Corée du Sud, au sein de l’armée et lors du service militaire, l’homosexualité est pénalement sanctionnée par le code pénal militaire et génère de graves maltraitances physiques et psychologiques. La crainte de telles violences étant à l’origine de l’insoumission de l’intéressé, la cour a estimé que les sanctions encourues en raison de son refus d’effectuer son service militaire pouvaient être regardées comme des persécutions fondées sur son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles (CNDA 5 octobre 2017 M. J. n° 17020701 C).
