4 octobre 2017
La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante iranienne en considération des craintes de persécution résultant de sa conversion au christianisme en France.
La cour précise à cette occasion le cadre juridique dans lequel le juge de l’asile apprécie les moyens tirés de la violation du droit à la liberté religieuse et en particulier lorsque ceux-ci se rapportent à une conversion vers le christianisme entreprise dans le pays d’accueil. La décision fait à cet égard référence au cadre fixé par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’appréciation d’une atteinte au droit à la liberté de religion et à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme sur les conversions postérieures au départ du pays d’origine. Elle approfondit également substantiellement, en se référant à des sources d’information géopolitique publiques, actuelles et concordantes, l’analyse du statut juridique de l’apostasie en Iran et des fondements légaux de sa répression par les juridictions pénales de ce pays. (CNDA 31 août 2017 Mme S. épouse D; n° 14028401 C)
