26 juillet 2018
La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.
A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour a choisi de modifier la définition du groupe social utilisée depuis 2006 pour rendre compte de ce type spécifique de persécution. S’inspirant de la définition utilisée par le Conseil d’Etat et la CNDA en matière d’excision depuis 2012, les décisions énoncent que si au sein d’une population, le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. La cour rappelle également que l’appartenance à ce groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe et qu’il appartient aux personnes se prévalant de leur appartenance à un tel groupe de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elles encourent personnellement. Soumises à des viols conjugaux et à des mauvais traitements graves durant leur adolescence, les intéressées qui ne peuvent recourir utilement à la protection des autorités de leur pays d’origine se voient reconnaître la qualité de réfugiées (CNDA 23 juillet 2018 Mme E. n° 15031912 R et CNDA 23 juillet 2018 Mme D. n° 17042624 R).
