31 janvier 2020
La Cour a, pour la première fois, octroyé la protection subsidiaire à deux enfants mineurs en application des dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA, leur mère ayant été admise au bénéfice de cette protection par la même décision.
L’alinéa 2 de l’article L. 741-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 prévoit que lorsqu’une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants et que, lorsqu’il est statué sur la demande des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Dans cette décision d’espèce, la Cour a fait application de cette nouvelle disposition pour accorder la même protection à la requérante qu’à ses deux enfants mineurs. (CNDA 31 décembre 2019 Mme R. épouse K. et MM. K n° 19043332 C)
