30 octobre 2019
La Cour accorde la qualité de réfugié à un requérant en raison de craintes fondées sur le risque de persécution liées à son appartenance au groupe social des Bidouns résidant habituellement au Koweït.
Appréhendant le sort très particulier des Bidouns du Koweït, littéralement des « sans nationalité », qui résident dans ce pays en marge de la communauté nationale et privés de nombreux droits du fait de cette exclusion, la Cour, observant qu’ils partagent « une histoire commune qui ne peut être modifiée » et qui est source de stigmatisations par la société environnante au sens de l’article 10 §1 d) de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, juge qu’ils forment au Koweït un groupe social de sorte que leurs craintes éventuelles, en cas de retour, peuvent être évaluées sous l’angle des dispositions de l’article 1A2 de la convention de Genève. En l’espèce et après avoir dressé un tableau général exhaustif de la situation d’insécurité juridique et des importantes restrictions dont sont victimes les Bidouns du Koweït dans tous les aspects de leur vie sociale, la Cour considère, conformément à l’article 9 §1 b) de la directive susmentionnée, que l’intéressé, dont les propos ont été constants, crédibles et circonstanciés s’agissant des nombreuses discriminations dont il a été victime durant sa vie, tant dans le domaine de la santé que de l’emploi, a été confronté à une accumulation de diverses mesures de la part des autorités koweitiennes, y compris des violations des droits de l’homme, qui ont été suffisamment graves pour l’avoir affecté durablement, et sont donc constitutives d’actes de persécutions au sens de.l’article 1er A 2 de la Convention de Genève. (CNDA 19 juin 2019 M. M. n° 18023875 C+)
