19 octobre 2016
La Cour analyse la situation d’un ressortissant géorgien faisant état de craintes à l’égard tant des autorités géorgiennes que de la population abkhaze au regard des différentes autorités susceptibles de lui accorder une protection.
Faisant application du principe posé dans sa décision de Grande formation CNDA GF 3 mai 2016 Mme M. n°12005702 R, la Cour analyse la situation du requérant, né en Abkhazie, au regard de la loi sur la nationalité géorgienne et conclut que celui-ci est de nationalité géorgienne.
S’agissant des craintes exprimées à l’égard de la population abkhaze, la Cour relève que si l’entité séparatiste d’Abkhazie, qui est sans existence légale au sens du droit international, se trouve juridiquement sous souveraineté géorgienne, les autorités géorgiennes ne sont pas en mesure d’y assurer une protection effective à l’intéressé. Néanmoins, le requérant ayant quitté l’Abhkazie en 1994 et n’y étant jamais retourné depuis lors, la Cour estime il n’y a pas lieu d’examiner ses craintes en cas de retour dans cette région mais uniquement au regard de la partie du territoire géorgien effectivement contrôlée par les autorités géorgiennes.
La Cour n’a pas tenu pour établis les faits allégués par le requérant et pour fondées les craintes énoncées en cas de retour en Géorgie (CNDA 18 octobre 2016 M. G. n° 15036058 C).
