31 janvier 2020
La Cour apporte des précisions sur la notion de fait nouveau et de situation de vulnérabilité rendant recevable un réexamen
L’orientation sexuelle présentée comme étant à l’origine de son divorce, après dix-neuf ans de mariage, et de ses craintes de persécutions en cas de retour dans son pays, par un homme de quarante-sept ans ayant conscience de son homosexualité depuis sa prime adolescence et dont son entourage avait connaissance depuis des années, ne saurait constituer un fait nouveau susceptible de modifier l’appréciation portée sur sa demande de protection. De même, le fait d’avoir déposé sa demande initiale en rétention ne saurait caractériser une situation de vulnérabilité telle que l’intéressé aurait été empêché de faire état de son orientation sexuelle lors de cette première demande. (CNDA 5 novembre 2019 M. M. n° 19005250 C)
