4 mars 2016
La Cour déboute un responsable du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) déchu de la nationalité turque mais ayant sa résidence habituelle en Allemagne, pays à l’égard duquel il n’invoque aucune crainte.
L’intéressé, reconnu réfugié en Allemagne pour motif politique, a été privé de sa nationalité par les autorités turques trois ans plus tard pour n’avoir pas répondu à l’appel sous les drapeaux. En 2007, il a gagné la France, où l’OFPRA, qui avait des raisons sérieuses de penser qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, l’a exclu du bénéfice de la protection internationale et a rejeté sa demande d’asile, déposée après la révocation de son statut de réfugié par les autorités allemandes. La Cour a quant à elle estimé que le requérant avait quitté l’Allemagne pour des motifs relatifs à sa situation personnelle vis-à-vis des autorités allemandes, et considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner ses craintes par rapport à la Turquie, pays dont il n’avait pas la nationalité et qui n’était pas celui de sa résidence habituelle (CNDA 3 mars 2016 M. D. n° 14012288 C+).
