19 octobre 2016
La Cour juge qu’il n’y a a pas lieu d’exclure du bénéfice de la protection subsidiaire un jeune Congolais contraint de commettre des crimes graves après avoir été intégré de force, alors qu’il était mineur, à une bande délinquante « kuluna ».
La Cour octroie la protection subsidiaire, sur le double fondement du a) et du b) de l’article L.712-1 du CESEDA, à un jeune homme ressortissant de la RDC qui avait été intégré de force, alors qu’il était mineur, à une bande de délinquants « kuluna », en raison du risque d’être soumis tant à une exécution extrajudiciaire de la part des autorités congolaises qu’à des représailles de la population de Kinshasa, au motif des actes criminels auxquels il s’est livré en tant que kuluna.
S’agissant des actes commis par le requérant dans ce contexte, la juridiction rappelle que la gravité du crime susceptible de conduire à l’exclusion d’une personne du bénéfice de la protection subsidiaire doit être appréciée à la lumière des principes du droit pénal français, avant d’estimer qu’en raison de la qualification de crime retenue par le code pénal pour les infractions de vol sous la menace d’une arme en bande organisée et d’extorsion sous la menace d’une arme, ainsi que du quantum des peines prévues, ces agissements ne peuvent qu'être regardés que comme des crimes graves au sens du b) de l’article L.712-2 du CESEDA.
Tenant compte de la situation particulière de vulnérabilité de l’intéressé et de l’état de contrainte physique et mentale dans laquelle il a été placé et maintenu par le chef de bande, la Cour estime cependant qu’il ne pouvait être considéré comme responsable des crimes graves commis et décide de ne pas lui opposer la clause d’exclusion de l’article L.712-2 b) du CESEDA (CNDA 18 octobre 2016 M. V. n° 15031596 C).
