12 avril 2016
La Cour juge que la situation prévalant à Bagdad est affectée par une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, qui justifie l’octroi de la protection subsidiaire.
La Cour estime que la situation prévalant à Bagdad, gouvernorat le plus durement affecté et marqué par la multiplication de violations graves des droits de l’homme en Irak, telles que des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des kidnappings, par l’aggravation des affrontements entre milices chiites et groupes armés sunnites, ainsi que par des attentats-suicides, doit être qualifiée de situation de violence aveugle de haute intensité et que la portée des réinstallations dans le gouvernorat de Bagdad doit être relativisée. Ainsi, une ressortissante irakienne originaire de Bassorah, qui doit traverser Bagdad pour rejoindre sa province d’origine en cas de retour en Irak par voie aérienne, est par conséquent fondée à se voir octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA (CNDA 11 avril 2016 Mme H. épouse E. n° 15018700 C).
