26 septembre 2016
La Cour précise la portée de l’office du juge de l’asile s’agissant des décisions relatives aux demandes de réexamen considérées comme recevables par l’Office.
La Cour juge que la circonstance qu’une demande de réexamen ait été regardée comme recevable par l’Office conduit le juge de l’asile à ne pas se prononcer une nouvelle fois sur la recevabilité de ladite demande au sens des articles L. 723-11 et L. 723-16 du CESEDA, issus de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. La décision précise que, quand il est saisi d’un recours dirigé contre une décision de rejet d’une demande de réexamen, et non d’irrecevabilité, il y a lieu pour le juge de l’asile de se prononcer sur le droit de l’intéressé à une protection internationale en tenant compte de l’ensemble des faits invoqués dans la nouvelle demande, y compris ceux déjà examinés (CNDA 23 septembre 2016 M. A. n° 16019811 C+).
