16 janvier 2019
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.
S’il n’existe pas de lois spécifiques au Gabon prohibant les relations sexuelles entre personnes de même sexe, l’homophobie demeure répandue au sein de la société gabonaise. La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) se fondant notamment sur le rapport du Département d’Etat américain sur les pratiques en matière des droits humains au Gabon concernant l’année 2017 ainsi que sur le rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies publié en 2013 a considéré que la société gabonaise portait une appréciation subjective de réprobation générale envers les personnes LGBTI. Dès lors, ces personnes constituent au Gabon un groupe social dont la caractéristique essentielle à laquelle ils ne peuvent renoncer est leur orientation sexuelle et dont l'identité propre est perçue comme étant différente par la société environnante et par les institutions gabonaises. La CNDA a jugé que l’intéressé appartenait à ce groupe social spécifique et que les persécutions subies antérieurement à son départ associées à la persistance de risques actuels pour les personnes homosexuelles au Gabon constituaient des indices sérieux qu’il puisse être à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays pour ce même motif. L’intéressé s’est vu par conséquent, reconnaitre la qualité de réfugié (CNDA 6 décembre 2018 M. O. n°17048324 C).
