30 mai 2016
La Cour rejette le recours d’une ressortissante algérienne qui, si elle est exposée à des atteintes graves à Annaba, peut bénéficier d’un asile interne à Alger.
La Cour, après avoir établi qu’une ressortissante algérienne court un risque réel de subir à Annaba des menaces et intimidations, constitutives d’atteintes graves au sens de l’article L. 712-1 du CESEDA, de la part de son ex-conjoint, sans pouvoir se réclamer d’une protection efficace et durable des autorités locales du fait de l’intervention de son beau-père, ancien militaire, juge que l’intéressée, qui s’est remariée, a fondé une famille et travaillait au sein de la fonction publique algérienne, peut cependant accéder, légalement et en toute sécurité, à Alger et raisonnablement s’y établir et y mener une existence normale avec les membres de sa famille, sans crainte d’y subir des atteintes graves, conformément à l’article L. 713-3 du CESEDA (CNDA 27 mai 2016 Mme S. n° 12022319 C+ après cassation par une décision du Conseil d’État, 11 février 2015 Mme S. n° 374167 C).
