9 février 2017
La cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un requérant bangladais s’étant rendu coupable d’un double homicide et condamné à mort pour ce motif.
Dans le cadre de l’examen d’un recours présenté par un ressortissant bangladais faisant état de craintes en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques et de la condamnation à mort prononcée à son encontre, la cour a relevé que l’intéressé a admis devant elle s’être rendu coupable des deux homicides qui lui sont reprochés par la justice bangladaise, sans que le prétendu mobile politique de la procédure judiciaire engagée contre lui puisse être tenu pour établi. La cour relève ensuite qu’il est établi que le requérant a été condamné à mort par la justice bangladaise en raison des faits dont il s’est rendu coupable et, s’appuyant sur des éléments d’information récents publiquement accessibles, confirmant l’exécution effective des condamnations, estime qu’il est raisonnable de penser qu’il courrait dans son pays un risque réel d’être exposé à la peine de mort visée au a) de l’article L. 712-1 du CESEDA. Sur la base de ce qui précède, la cour conclut toutefois qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le requérant s’est rendu coupable d’un crime grave au sens des dispositions du b) de l’article L. 712-2 du CESEDA et que, par conséquent, il y a lieu d’exclure l’intéressé du bénéfice de la protection subsidiaire (CNDA 8 février 2017 M. A. n° 16024939 C).
