7 février 2017
La cour reconnaît la qualité de réfugiée à une Syrienne, à laquelle l’office avait accordé la protection subsidiaire, en raison des opinions politiques hostiles au régime syrien qu’elle a publiquement exprimées dans le cadre de son emploi d’enseignante.
L’OFPRA avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à cette femme originaire du gouvernorat de Daraa, au motif qu’elle risquait d’y être exposée à une menace grave et individuelle en raison de la situation de violence aveugle y prévalant. Le recours formé par l’intéressée contre cette décision a été favorablement accueilli par la cour qui lui a accordé la protection conventionnelle au motif de ses opinions politiques. La cour a considéré qu’étaient établis sa provenance de la ville éponyme de ce gouvernorat, berceau de la révolution syrienne et fief de l’opposition, son patronyme commun à celui de nombreuses personnes ayant rejoint les rangs de l’armée syrienne libre, sa profession d’enseignante dans le cadre de laquelle elle a ouvertement critiqué le régime syrien, ainsi que la circonstance selon laquelle plusieurs de ses frères et sœurs ont été arrêtés et détenus par les services de renseignement syrien. La cour a étayé sa motivation en citant le rapport de la Commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie du 8 février 2016 ainsi que les Lignes directrices du Haut Commissariat pour les réfugiés concernant les besoins de protection des personnes en provenance de la République arabe syrienne, publiées en novembre 2015 (CNDA 6 février 2017 Mme A. épouse A. n°15034151 C).
