17 février 2017
La cour tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 s’agissant du décompte du délai du recours contentieux lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est déposée devant elle en vue d’introduire un recours.
A la différence du régime de droit commun selon lequel une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai du recours contentieux d’un mois interrompt ce délai, la demande d’aide juridictionnelle présentée en vue d’introduire un recours devant la CNDA, qui doit être formulée dans un délai de quinze jours à compter de la décision de l’OFPRA, ne présente un effet interruptif du délai de recours qu’à la condition d’être présentée dans ce délai de quinze jours. Cette règle dérogatoire résulte des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, introduites par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile (CNDA 16 février 2017 M. C. n° 16029246 C+).
