4 janvier 2018
La mise en œuvre de la loi d’amnistie angolaise du 4 avril 2002 constitue un changement de circonstances significatif et durable justifiant l’application à un ancien déserteur de la clause de cessation prévue à l’article 1er C 5 de la convention de Genève
La CNDA a confirmé la décision de l’office cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant angolais protégé en 1985 en raison de sa désertion du Mouvement populaire de libération de l’Angola (MPLA), au motif que l’évolution de la situation à cet égard, qui résulte d’un cessez-le-feu entre le MPLA et l’Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA) et d’une loi d’amnistie entrée en vigueur en 2002 d’application effective et extensive, constitue un changement de circonstances significatif et durable rendant sans fondement les craintes de persécution du requérant pour ce motif en cas de retour en Angola. La CNDA complète son analyse sur la disparition des circonstances à l’origine de la protection en écartant tant la persistance des craintes de l’intéressé au regard de sa désertion que l’existence d’une raison impérieuse tenant à des persécutions antérieures justifiant son impossibilité de se réclamer de la protection des autorités angolaises actuelles, aucun autre motif ne justifiant le maintien dans son statut de réfugié (CNDA 13 novembre 2017 M. P. n°16011816 C).
