18 juillet 2019
La pratique de l’excision s’apparente au sein de certaines sociétés secrètes en Sierra Leone à une norme sociale et les femmes membres de ces sociétés s’opposant à l’excision de leur fille y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.
La requérante, ressortissante sierraléonaise, est reconnue réfugiée par la Cour du fait de ses craintes fondées d’être exposée à des persécutions en raison de son opposition à l’excision de sa fille, née en France, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités de son pays. D’ethnie Temne, elle se trouve de surcroît sous la contrainte de devoir hériter au sein de la société secrète Bondo de la fonction d’exciseuse de sa grand-mère qu’elle désapprouve.
La Cour s’est référée aux sources d’information géopolitique publiques pertinentes, selon lesquelles les mutilations sexuelles féminines constituent une norme sociale en Sierra Leone leur pratique étant très largement répandue dans la plupart des groupes ethniques, avec un taux de prévalence général estimé à près de 90%. Ces mutilations sont réalisées dans le cadre de rites effectués par des sociétés secrètes de femmes. Les exciseuses sont des membres influents de la communauté, tant sur le plan social que politique, notamment du fait de leur lien de proximité avec les chefs de village. Dans ce contexte, une femme non-excisée sera perçue comme un danger par sa communauté. Par ailleurs, aucune législation nationale n’interdit ou ne criminalise cette pratique, le gouvernement refusant de s’opposer directement à ces sociétés secrètes.
(CNDA 1er avril 2019 Mme K. n° 17024972 C)
