20 mai 2019
Mesure d’instruction : pour apprécier la pertinence de notes blanches figurant au dossier le juge de l’asile a demandé à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) des informations complémentaires sur les éléments contenus dans ces notes.
Saisie de recours contre les décisions de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de deux ressortissants russes d’origine tchétchène, en vertu de l’article L. 711-6,1° du CESEDA, au motif que leur présence sur le territoire français constitue une menace grave pour la société, la Cour a ordonné une mesure d’instruction auprès de la DGSI pour vérifier la dangerosité de ces requérants impliqués dans un réseau islamiste lié à l’Etat Islamique du Caucase (EIC) en sollicitant toutes informations complémentaires sur les renseignements contenus dans les notes blanches produites à l’instance.
Au vu de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Cour a jugé qu’il existait des raisons sérieuses de penser que les intéressés étaient personnellement impliqués dans des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies justifiant l’application à leur encontre de la clause d’exclusion prévue à l’article 1er, F, c), de la convention de Genève (CNDA 19 avril 2019 M. S. n° 16040612 C et CNDA 19 avril 2019 M. A. n° 16040649 C).
