31 janvier 2020
Nationalité et Etat de rattachement de ressortissants de l’ex-Yougoslavie.
La Cour rejette les recours d’un couple de ressortissants de l’ex-Yougoslavie au motif qu’en sa qualité d’ancien policier au service de la Serbie, le requérant ne saurait se prévaloir du fait qu’il est un Kosovar d’origine gorani pour refuser de trouver asile en Serbie, son autre pays de nationalité. Il est notamment rappelé que l’exercice de fonctions régaliennes pour un Etat donné témoigne, a priori, de la qualité du lien existant entre l’individu investi dans ces fonctions et cet Etat. (CNDA 20 novembre 2019 M. N. et Mme I. épouse N. n°s 18048208 et 18048209 C+)
