18 avril 2016
Pour rectifier une erreur matérielle qu’elle a commise, la Cour tient compte du rôle d’audience signé par les membres de la formation de jugement.
A l’occasion de l’examen d’un recours en rectification d’erreur matérielle formé contre l’une de ses décisions, qui était fondé sur une contradiction entre la motivation de la décision attaquée, considérant comme fondées les craintes de persécution invoquées, et le dispositif de rejet, la Cour s’est livrée non seulement à l’examen de la décision en elle-même, mais aussi à celui du rôle de l’audience, sur lequel est renseigné le sens de la décision rendue sur cette affaire. Ayant considéré que ladite erreur, établie, avait exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la Cour a procédé à sa rectification.
L’extension du champ d’examen de la matérialité de l’erreur au-delà de la seule minute de la décision attaquée résulte de la valeur juridique qui a été donnée au rôle d’audience, codifiée par l’article R. 733-26 du CESEDA, et introduit par le décret du 16 août 2013 (CNDA 15 avril 2016 Mme T. n° 16001237 C).
