9 mai 2016
Question de nationalité : le juge de l’asile rattache le requérant à la Corée du Nord, seul pays dont il possède la nationalité.
Après avoir établi que l’intéressé était bien un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, la Cour a examiné les dispositions de la Constitution et de la loi de nationalité de la République de Corée pour apprécier s’il pouvait également prétendre à la nationalité sud-coréenne par attribution de naissance ou par acquisition de plein-droit. La réponse étant négative, la Cour a estimé qu’en l’espèce, le requérant serait exposé, en cas de retour dans son pays et à l’instar de tout citoyen ayant quitté la Corée du Nord sans autorisation, à des sanctions d’une extrême gravité constitutives, eu égard au motif politique qui les fonde, de persécutions. La qualité de réfugié a été reconnue à l’intéressé. (CNDA 6 mai 2016 M. G. n° 09001713 C après cassation par une décision du Conseil d’État, 26 mai 2014 M. G. n° 344265 A)
