27 novembre 2017
Saisie d’une demande fondée sur un risque de mutilation génitale féminine au Nigéria, la CNDA prend en compte les informations publiquement accessibles concernant le taux de prévalence de ces mutilations au sein de l’ethnie dont l’intéressée est issue.
La cour se réfère aux sources d’information géopolitique accessibles, dont le rapport du Fonds des Nations unies pour l’enfance intitulé « Mutilations génitales féminines / excision : aperçu statistique et étude de la dynamique des changements », publié en juillet 2013, pour constater que si le taux de prévalence des mutilations génitales féminines au Nigéria a chuté de moitié environ au cours de ces dernières années pour atteindre 27% des femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans, la pratique varie toutefois sensiblement en fonction des critères ethniques et géographiques et que l’État d’Edo dont la requérante est originaire, et l’ethnie Esan dont elle est issue, se caractérisent par des taux de prévalence respectifs de 41,6 % et 32,5 %. Par ailleurs, la cour juge les déclarations de la mère de l’intéressée, sa représentante légale, personnalisées et concordantes avec les sources d’information publiquement disponibles s’agissant des risques que sa fille encourt d’être excisée en cas de retour dans son pays d’origine, malgré l’opposition de sa mère, ainsi que des craintes de ne pas pouvoir bénéficier d’une protection effective de la part des autorités de son pays. Dès lors, il a été jugé que l’intéressée était exposée à des persécutions en cas de retour au Nigéria en raison de son appartenance au groupe social des enfants et des femmes non mutilées entendant se soustraire aux mutilations génitales féminines pratiquées au sein de la communauté Esan du Nigéria. (CNDA le 23 octobre 2017 Mlle E. n° 16029780 C)
