23 mars 2022

Le pays de résidence habituelle d’une personne sans nationalité est celui avec lequel cette personne a entretenu les liens personnels et familiaux les plus étroits au cours de son existence, spécialement au cours des années ayant précédé sa demande d’asile. La Cour précise par ailleurs que la circonstance que le demandeur apatride ne dispose pas ou plus de droit au séjour dans ce pays ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que cet Etat soit regardé comme étant celui de sa résidence habituelle.

Pour établir l’apatridie de l’intéressé, la Cour se réfère à la loi sur la citoyenneté de 1982, qui concède la nationalité birmane aux seuls membres des 135 ethnies nationales installées en Birmanie avant 1823, les deux autres catégories de citoyens étant « les citoyens associés, dont la carte d’identité est bleue, et les citoyens naturalisés, dont la carte d’identité est verte. Seule la première catégorie de citoyens jouit de ses pleins droits, civiques notamment. ». La Cour détaille également comment les musulmans de Birmanie ont fait l’objet, à partir de juin 2014, d’un « processus de vérification de la nationalité ». C’est dans ces conditions que l’intéressé s’est alors vu délivrer une « carte d’identité pour la vérification de nationalité », ce qui a conduit la Cour à le regarder comme dépourvu de nationalité et à déterminer son pays de résidence habituelle comme étant la Birmanie.

L’intéressé, membre d’une communauté musulmane de langue ourdoue de l’Etat de Rakhine en Birmanie, est reconnu réfugié du fait des persécutions qu’il encourrait en cas de retour dans son pays de résidence habituelle, en raison de son appartenance ethnique et religieuse, plusieurs membres de sa famille ayant été tués lors de l’attaque de son village par des militaires en octobre 2017 (CNDA 27 janvier 2022 M. A. n° 21058817 C+).

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